Last update : 27/02/2024

Quelques définitions

RECLASSEMENT :

Avant tout licenciement pour motif économique, il existe une obligation de reclassement préalable. Cela consiste en la recherche d'un emploi similaire à celui occupé par le salarié (ou avec un accord express pour un emploi de catégorie inférieure), soit au sein d'une entreprise du groupe soit auprès d'une autre entreprise du même bassin d'emploi que celui de l'entreprise défaillante.

CSP :

Le Contrat securisation professionnelle est un dispositif mis en place par le Pôle emploi du lieu du domicile du salarié, qui lui apporte un soutien dans sa recherche d'emploi. Les documents de Pôle emploi necessaires à la consitution des dossiers doivent être remis lors de l'entretien préalable au licenciement ou au plus tard lors de la notification de du licenciement.

AGS :

L'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cortisations.

Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde.

Cette association n'intervient qu'à titre subsidiaire, les sommes avancées doivent être remboursées par récupération sur le patrimoine de la société.

Elle garantie le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.

 

Quelles sont les créances salariales garanties par la Loi ?

Dans la limite des plafonds en vigueur, la garantie recouvre :

  • Les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
  • Les indemnités résultant de la rupture du contrat de travail ;
  • L'intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;
  • Les arrérages de pré-retraite, en application d'un accord d'entreprise, d'une convention collective ou d'un accord professionel ou interprofessionnel ;
  • Les indemnités allouées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
  • Les indemnités de départ en retraite ;
  • Les dispositions de plans sociaux résultant de stipulations légales et conventionnelles.

 

Quel est le plafond des sommes avancées ?

Pour les procédures ouvertes depuis le 28 juillet 2003, le montant maximum de garantie peut atteindre :

  • 6 fois le montant du plafond mensuel des contributions du régime d'assurance chômage pour les contrats de travail de plus de 2 ans d'ancienneté soit à la date d'ouverture du jugement soit à la date de fin du contrat de travail si il est rompu avant la date du jugement,
  • 5 fois le montant du plafond mensuel des contributions du régime d'assurance chômage pour les contrats compris entre 6 mois et 2 ans,
  • 4 fois le montant du plafond mensuel des contributions du régime d'assurance chômage pour les contrats dont l'ancienneté est inférieure à 6 mois.

Ces plafonds s'appliquent à la totalité des sommes avancées par l'AGS quelques soient leur nature ou leur origine et comprennent les charges sociales salariales.

 

Les acteurs de la procédure :

Le juge commissaire :

Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure collective et de la protection des intérêts en présence : les salariés, les créanciers et le dirigeant de l'entreprise défaillante. Lorsque la procédure se déroule devant le Tribunal de commerce, il s'agit d'un juge consulaire (commercant, bénévole, élu par d'autres commerçants).

Le représentant des salariés :

Ce représentant est à distinguer des autres institutions représentatives du personnel. Suite à l'ouverture d'une procédure collective, le tribunal, en fonction de la taille de l'entreprise, invite le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés eux-même, à désigner dans les 10 jours un représentant. Ce représentant à trois missions essentielles :

  • Vérifier les relevés de créances salariales et contrôler les versements effectifs aux salariés,
  • Tenir informé les salariés du déroulement de la procédure. Il est le relais d'information entre les salariés, le Tribunal et les organes de la procédure.
  • En cas de contestation des états de créances, il peut assister le salarié devant le Conseil des Prud'hommes.

 

 

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