Last update : 24/07/2024

En sauvegarde

Que devient votre contrat de travail ?

Pendant la poursuite de l’activité (période d’observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement durable de l’entreprise peut s’accompagner, pendant cette période, de licenciements à caractère économique obéissant aux règles du droit commun.

Les licenciements éventuellement prévus par le plan de sauvegarde sont notifiés dans le mois de son prononcé par l’administrateur et sur l’initiative du dirigeant à défaut de la désignation d’un administrateur.

Cette information est donnée à titre indicatif. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du 26 juillet 2005 et à ses décrets d’application.

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