Que devient votre contrat de travail ?

Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire (ou de la fin de la période de poursuite d'activité), délai porté à 21 jours en cas de P.S.E..

Dans l’hypothèse d’une cession d’entreprise au cours de la poursuite d’activité, le licenciement des salariés non repris interviendra dans le mois du jugement arrêtant la cession.

Comment seront payées vos créances salariales ?

A l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur désigné procède à la vérification des sommes qui sont dues aux salariés au titre de leur contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés... Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud’hommes...) remis par l’employeur, l’administrateur judiciaire ou à défaut par le salarié ou son représentant élu à l’ouverture de la procédure.

Le liquidateur procède à l’établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés et le juge commissaire chargé du suivi de la procédure. Il les transmet ensuite à l’AGS (Fonds de garantie des créances salariales).

L’AGS avance au liquidateur, sur la base de ces relevés, les fonds nécessaires au règlement des créances salariales.

Cette information est donnée à titre indicatif. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du 26 juillet 2005 et à ses décrets d’application.