Last update : 02/11/2024

Redressement Judiciaire

Que devient votre contrat de travail ?

A l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire désigné procède à la vérification des sommes qui sont dues aux salariés au titre de leur contrat de travail : salaires impayés, frais professionnels...

Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud’hommes...) remis par l’employeur, l'administrateur judiciaire ou à défaut par le salarié ou sont représentant élu à l’ouverture de la procédure.

Le mandataire judiciaire procède à l’établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés et le juge commissaire chargé du suivi de la procédure. Il les transmet ensuite à l’AGS (Fonds de garantie des créances salariales).

L’AGS avance au mandataire, sur la base de ces relevés, les fonds nécessaires au règlement des créances salariales.

Cette information est donnée à titre indicatif. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du 26 juillet 2005 et à ses décrets d’application.

Contactez-nous

Utilisez le formulaire de contact

Nos sites

  • BTSG² ILE-DE-FRANCE
  •           15, Rue de l'Hôtel ville CS 70005 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
  • BTGS² PACA
  •           51, Rue Maréchal Joffre 06000 NICE
  •           2, Avenue Aristide Briand CS 30751 06605 ANTIBES Cedex
  • BTSG² AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
  •           28, Rue Plaisance 73000 CHAMBERY
  •           129, Rue Chaponnay - 69003 LYON
  • BTSG² BOURGOGNE-FRANCHE COMTE
  •           22, Quai Gambetta 71100 CHALON-SUR-SAÔNE
  • BTSG² NOUVELLE AQUITAINE
  •           2, Avenue Thiers CS 30159 19104 BRIVE CEDEX
  •           19, Bd. Victor Hugo CS 20206 87006 LIMOGES CEDEX 1
  • BTSG² HAUT-DE-FRANCE
  •           Tour MERCURE - 6ème étage- 445 Boulevard Gambetta 59200 TOURCOING

Liens utiles