Que devient votre contrat de travail ?

A l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire désigné procède à la vérification des sommes qui sont dues aux salariés au titre de leur contrat de travail : salaires impayés, frais professionnels...

Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud’hommes...) remis par l’employeur, l'administrateur judiciaire ou à défaut par le salarié ou sont représentant élu à l’ouverture de la procédure.

Le mandataire judiciaire procède à l’établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés et le juge commissaire chargé du suivi de la procédure. Il les transmet ensuite à l’AGS (Fonds de garantie des créances salariales).

L’AGS avance au mandataire, sur la base de ces relevés, les fonds nécessaires au règlement des créances salariales.

Cette information est donnée à titre indicatif. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du 26 juillet 2005 et à ses décrets d’application.