Dernière mise à jour : 08/12/2022

Mandat ad hoc

Le recours au mandat ad hoc, plus spécifiquement au niveau du traitement des difficultés des entreprises, a été consacré par la Loi du 26 juillet 2005.

Le Mandat ad hoc concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales ou agricoles et toutes personnes morales de droit privé, ainsi que les professions libérales ou indépendantes.

L'entreprise concernée ne doit pas être en état de cessation des paiements.

Seul le dirigeant peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc, suivant la nature de l'activité commerciale ou civile, au Président du Tribunal de commerce ou de grande Instance compétent.

C'est le Président du Tribunal ainsi saisi qui, s'il décide de faire droit à la demande, désigne le mandataire ad hoc en lui fixant sa mission, la durée de celle-ci et les conditions de sa rémunération.

Le mandataire ad hoc ne doit pas avoir d'intérêt commun avec le dirigeant ou les créanciers.

La durée de cette mission n'est pas limitée par la Loi.

Le dirigeant n'est pas désaisi de ses prérogatives.

La procédure de mandat ad hoc est entièrement confidentielle, tant au niveau de la désignation du mandataire ad hoc qui n'est pas communiquée au Ministère public, que dans son déroulement et la conclusion de l'accord, dont il est seulement référé au Président auteur de la désignation pour qu'il mette fin à la mission du Mandataire ad hoc et arrête sa rémunération.

L'accord est opposable aux seuls signataires et il est régi comme tous les contrats de droit commun.

Si l'homologation de l'accord est préférable, il faut d'abord passer par une procédure de conciliation.

 

ATTENTION :

La spécificité mais aussi l'intérêt du dispositif nécessite d'avoir recours à un professionel du Droit maîtrisant ces procédures, qui a l'habitude de négocier avec les créanciers et qui possède une bonne connaissance des entreprises. Le mandataire judiciaire s'avère tout naturellement l'interlocuteur privilégié pour remplir cette mission. Notre compétence nationale vous permet de nous contacter pour cette mission où que vous soyez en toute confidentialité.

 

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