Dernière mise à jour : 07/12/2022

Conciliation

La conciliation a été  largement revue par la Loi du 26 juillet 2005 et se substitue en matière commerciale à l'ancien règlement amiable dont elle conserve l'économie générale avec cependant de sensibles améliorations et nouveautés qui consistent surtout en :

  • l'ouverture plus large du dispositif puisque la conciliation est désormais applicable aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (professions libérales, agents commerciaux,...), les agriculteurs restant soumis à la procédure prévue aux articles L.351 à L381-7 du code rural,
  • la conciliation est également ouverte à des entreprises ou à des débiteurs qui se trouvent en état de cessation des paiements, pourvu que cet état ne soit pas manifeste depuis plus de 45 jours,
  • l'amélioration de la confidentialité avec la disparition de la suspension provisoire des poursuites.

La conciliation est régie par les articles L611-4 à L611-16 de la Loi du 26 juillet 2005.

 

Le déroulement de la procédure :

La conciliation est ouverte uniquement sur requête du dirigeant, auprès du Tribunal de commerce ou de Grande Instance selon le cas, et présente une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible. Le Président du tribunal désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas 4 mois, éventuellement augmentée d'un mois au plus par décision motivée. Durant cette période, la mission du conciliateur est de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers en vue de mettre fin aux difficultés de l'entreprise.

Le conciliateur présente toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. Outre les relations avec les créanciers habituels, le conciliateur peut obtenir des administrations publiques ou de sécurité sociale des remises de dettes dans les conditions légales.

 

La fin de la conciliation

Lorsqu'un accord amiable est possible, le Président du tribunal, sur requête conjointe des parties, constate cet accord et lui confère force exécutoire. Cette décision met fin à la procédure de conciliation.

En cas d'homologation de l'acord par le Tribunal, les poursuites individuelles ou actions de justice de la part des signataires sont suspendues pendant toute la durée de l'exécution de cet accord. Cette homologation fait perdre le caractère confidentiel de la procédure.

 

Les effets de l'accord

L'accord signé engage l'ensemble des signataires quelque soit la décision du juge quant à son homologation.

Les créanciers non signataires ne sont pas liés par l'accord (le juge peut seulement leur imposer des délais conformément aux articles 1244-1 et suivants du Code civil).

 

La résolution de la conciliation

La conciliation peut-être résolue de plein droit si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est par la suite ouverte. Si l'accord a été homologué, certains créanciers seront privilégiés : c'est le privilège dit de NEW MONEY.

 

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