Dernière mise à jour : 08/12/2022

Sauvegarde

Définition :

 

C'est cette procédure qui a donné son nom à  la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005.

Elle est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements, mais connaissent des difficultés qu'elles ne sont pas en mesure de surmonter et qui pourraient les conduire à l'état de cessation des paiements. Il s'agit d'une procédure préventive qui laisse une plus grande marge de manoeuvre au dirigeant resté à la tête de son entreprise.

Cette procédure est ouverte aux entreprises capables d'anticiper les difficultés prochaines auxquelles elles seront confrontées et de saisir à  temps la juridiction. Elle s'achève par un plan de sauvegarde.

 

Planning simplifié :

L'ouverture de la procédure

Le dirigeant de l'entreprise dépose au greffe compétent (TGI ou TC) une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde.

Le tribunal convoque ce dirigeant en chambre du conseil (audience non publique). Il prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désigne un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire. Il ouvre une période d'observation de 6 mois maximum au cours de laquelle l'entreprise poursuit son activité.

 

Le déroulement de la procédure

Il est procédé à  l'inventaire des actifs et à l'élection du représentant des salariés. Le mandataire judiciaire invite le dirigeant à procéder à  la vérification des créances. Au terme de la première période de 6 mois, le tribunal convoque le dirigeant afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Celle-ci peut êre renouvelée une fois pour la même durée à  la demande de l'administrateur, du chef d'entreprise ou du ministère public.

La période d'observation pourra être exceptionnellement prolongée une troisième fois pour une nouvelle période de 6 mois à  la demande du Procureur de la République.

Il existe des délais spécifiques en matière agricole.

 

Le plan de sauvegarde

Le dirigeant, assisté d'un administrateur judiciaire, prépare un plan de sauvegarde de son entreprise qu'il communique au mandataire judiciaire pour qu'il en assure la communication aux créanciers, sauf existence de comités. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour répondre à ces propositions.

Le tribunal examine le projet de plan de sauvegarde lors d'une audience en chambre du conseil. Le tribunal arrête un plan et désigne un commissaire à l'éxécution du plan.

A défaut, il met fin à la procédure de sauvegarde.

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