Last update : 24/07/2024

QUESTIONS-REPONSES

 Vos droits pendant une procédure de liquidation judiciaire ?

La liquidation entraine la dissolution de l'entreprise et de ce fait la fonction de gestion prend fin. Les droits et actions concernant le patrimoine de l'entreprise sont exercés pendant la période de liquidation par le Mandataire Judiciaire avec le concours du dirigeant s'il le souhaite.

 

Quelle est la durée moyenne d'une procédure de liquidation judiciaire ?

Lorsque la procédure ne rencontre aucune difficulté une durée de l'ordre de 12 mois peut être envisagée. En cas contraire, la procédure se prolonge jusqu'à  la résolution des difficultés majeures.

 

Vos droits pendant une procédure de redressement judiciaire ?

Le dirigeant, sauf exception, continue à  gérer l'entreprise assisté par un Administrateur judiciaire , sous le contrôle du tribunal. Ce n'est que pour certains types d'actions que le débiteur ne pourra agir sans l'accord de l'Administrateur.

 

Peut-il y avoir des sanctions ?

Il existe depuis toujours une politique d'assainissement des professions commerciales poursuivies par les pouvoirs publics dans l'intérêt des commerçants eux-mêmes. Les sanctions visent des commerçants et dirigeants d'entreprise soit indélicats, soit par trop maladroits, qui commettent des fautes de gestion . Les sanctions sont initiées par le Procureur de la République.

Les sanctions sont de trois types :

  1. Commerciales : interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement une entreprise.
  2. Pécuniaires : condamnation au paiement d'une certaine somme d'argent, mise en faillite personnelle.
  3. Pénale : banqueroute, abus de biens sociaux ...

 

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