Dernière mise à jour : 28/03/2024

QUESTIONS-REPONSES

 Vos droits pendant une procédure de liquidation judiciaire ?

La liquidation entraine la dissolution de l'entreprise et de ce fait la fonction de gestion prend fin. Les droits et actions concernant le patrimoine de l'entreprise sont exercés pendant la période de liquidation par le Mandataire Judiciaire avec le concours du dirigeant s'il le souhaite.

 

Quelle est la durée moyenne d'une procédure de liquidation judiciaire ?

Lorsque la procédure ne rencontre aucune difficulté une durée de l'ordre de 12 mois peut être envisagée. En cas contraire, la procédure se prolonge jusqu'à  la résolution des difficultés majeures.

 

Vos droits pendant une procédure de redressement judiciaire ?

Le dirigeant, sauf exception, continue à  gérer l'entreprise assisté par un Administrateur judiciaire , sous le contrôle du tribunal. Ce n'est que pour certains types d'actions que le débiteur ne pourra agir sans l'accord de l'Administrateur.

 

Peut-il y avoir des sanctions ?

Il existe depuis toujours une politique d'assainissement des professions commerciales poursuivies par les pouvoirs publics dans l'intérêt des commerçants eux-mêmes. Les sanctions visent des commerçants et dirigeants d'entreprise soit indélicats, soit par trop maladroits, qui commettent des fautes de gestion . Les sanctions sont initiées par le Procureur de la République.

Les sanctions sont de trois types :

  1. Commerciales : interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement une entreprise.
  2. Pécuniaires : condamnation au paiement d'une certaine somme d'argent, mise en faillite personnelle.
  3. Pénale : banqueroute, abus de biens sociaux ...

 

Contactez-nous

Utilisez le formulaire de contact

Nos sites

  • BTSG² ILE-DE-FRANCE
  •           15, Rue de l'Hôtel ville CS 70005 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
  • BTGS² PACA
  •           51, Rue Maréchal Joffre 06000 NICE
  •           2, Avenue Aristide Briand CS 30751 06605 ANTIBES Cedex
  • BTSG² AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
  •           28, Rue Plaisance 73000 CHAMBERY
  •           129, Rue Chaponnay - 69003 LYON
  • BTSG² BOURGOGNE-FRANCHE COMTE
  •           22, Quai Gambetta 71100 CHALON-SUR-SAÔNE
  • BTSG² NOUVELLE AQUITAINE
  •           2, Avenue Thiers CS 30159 19104 BRIVE CEDEX
  •           19, Bd. Victor Hugo CS 20206 87006 LIMOGES CEDEX 1
  • BTSG² HAUT-DE-FRANCE
  •           Tour MERCURE - 6ème étage- 445 Boulevard Gambetta 59200 TOURCOING

Liens utiles