Last update : 03/10/2023

PIECES A APPORTER AU PREMIER RENDEZ-VOUS

Présentation d'un original de pièces d'identité,

Rapport sur l'activité et les causes des difficultés,

Elements légaux et comptables

(Statuts, 3 derniers bilans, comptes de résultat et annexes,registres d'AG, Cession de parts, rapport CAC, Grandfs livres, Balances,Assurance, COntrat de leasing,Etatdes immobilisation, récipissé de dépôt au Greffe des comptes)

Autres éléments:

  • Références bancaires (nom et adresse de l'agence, n° compte, derniers relevés, chéquiers et CB en votre possession)
  • Solde de caisse
  • police d'assurance
  • Registre du personnel
  • Liste des contentieux en cours

Eléments constituant l'actif:

  • Contrats de bail, dernière quittance, listes des marques, liste de tous les contrats en cours ( Edf/Gdf, France télécom,Eaux...)
  • Factures clients restant à recouvrer, Bons de commande
  • Liste du matériel, mobilier et stocks faisant l'objet d'un leasing, location ou réserve de propriété avec nom et adresse du fournisseur concerné.
  • Immeubles: titres de propriété.

L'ensemble des actifs corporels sera rapidement inventorié par un commissaire priseur et fera l'objet d'une vente aux enchères publiques en l'absence de proposition de reprise amiable.

Eléments constituant le passif:

liste des créanciers avec nom et adresse à communiquer dans les huit jours suivants le jugement d'ouverture de la procédure. (L'absence d'une telle liste pourra être sanctionnée en vertu de l'article L653-5 du Code de commerce.)

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