Last update : 12/07/2024

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

L’ouverture de la procédure

Le dirigeant de l’entreprise dépose au greffe compétent (TGI ou TC) une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde.

Le tribunal convoque ce dirigeant en chambre du conseil (audience non publique). Il prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, et désigne un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire; il ouvre une période d’observation de 6 mois maximum au cours de laquelle l’entreprise poursuit son activité.

Le déroulement de la procédure

Il est procédé à l’inventaire des actifs et à l’élection du représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire invite le dirigeant à procéder à la vérification des créances.

Au terme de la première période de 6 mois, le tribunal convoque le dirigeant afin de statuer sur le renouvellement de la période d’observation ; celle-ci peut être renouvelée une fois pour la même durée à la demande de l’administrateur, du chef d’entreprise ou du ministère public.

La période d’observation pourra être exceptionnellement prolongée une troisième fois pour une nouvelle période de 6 mois à la demande du procureur de la république.

Il existe des délais spécifiques en matière agricole.

Le plan de sauvegarde

Le dirigeant, assisté d’un administrateur judiciaire, prépare un plan de sauvegarde de son entreprise qu’il communique au mandataire judiciaire pour qu’il en assure la communication aux créanciers, sauf existence de comités. Les créanciers disposent d’un délai de 30 Jours pour répondre à ses propositions.

Le tribunal examine le projet de plan de sauvegarde lors d’une audience en chambre du conseil. Le tribunal arrête un plan et désigne un commissaire à l’exécution du plan.

A défaut, il met fin à la procédure de sauvegarde.

A tout moment de la procédure, sur saisine de l’administrateur, du mandataire ou du ministère public, le tribunal peut prononcer la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, après avoir convoqué et entendu le dirigeant.

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d’application

Source : http://www.ajmj.fr/navigationdroite/lesoutils/fiches/55.FR.php

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