Dernière mise à jour : 08/06/2023

DOCUMENTS A APPORTER AU PREMIER RENDEZ-VOUS

Le chef d'entreprise doit se présenter muni d'un original de pièce d'identité.

 

Elements légaux et comptables :

  • rapport sur l'activité et les causes des difficultés,
  • statuts et répartition du capital (pour les Associations, composition du Bureau),
  • kbis,
  • 3 derniers bilans, comptes de résultat et annexes,
  • répartition du capital et extrait K.BIS des sociétés actionnaires dans le capital de la société,
  • registres d'AG,
  • cession de parts,
  • rapport CAC,
  • grands livres et balances,
  • contrats de leasing,
  • état des immobilisations,
  • récipissé de dépôt au Greffe des comptes,
  • liste des actionnaires successifs avec cession de parts et P.V. correspondants,
  • P.V. d’assemblées générales fixant les rémunérations des dirigeants,
  • liste des gérants ou P.D.G. et administrateurs successifs (joindre les P.V. de nomination),
  • liste des établissements secondaires,
  • attestation des banques précisant le nom des personnes ayant la signature bancaire,
  • entreprise de bâtiment : joindre les contrats risque « indemnité de licenciement ».

 

Autres éléments :

  • références bancaires (nom et adresse des agences, numéro de comptes, derniers relevés, chéquiers et CB en votre possession),
  • solde de caisse,
  • polices d'assurances,
  • registre du personnel,
  • liste des contentieux en cours.

 

Eléments constituant l'actif :

  • contrats de bail, dernières quittances de loyer, liste des marques, liste de tous les contrats en cours ( Edf/Gdf, France télécom, Eaux...),
  • factures clients à recouvrer (bons de commande),
  • crédits d'impôts à recouvrer (CICE, TVA...),
  • liste du matériel, mobilier et stock faisant l'objet d'un leasing, location ou réserve de propriété avec nom et adresse du fournisseur concerné,
  • titres de propriété des immeubles.

L'ensemble des actifs corporels sera rapidement inventorié par un commissaire priseur et fera l'objet d'une vente aux enchères publiques en l'absence de proposition de reprise amiable.

 

Eléments constituant le passif :

Liste des créanciers avec nom, adresse et montant du à communiquer dans les huit jours suivants le jugement d'ouverture de la procédure (L'absence d'une telle liste pourra être sanctionnée en vertu de l'article L653-5 du Code de commerce).

 

Documents sociaux et fiscaux :

  • convention collective applicable,
  • horaire hebdomadaire habituel de l’entreprise, 
  • accord de participation,
  • dernières déclarations : URSSAF/POLE EMPLOI/CAISSES RETRAITE/CAISSE CONGES PAYES,
  • trois dernières déclarations annuelles des données sociales,
  • registre unique du personnel (l’original et une photocopie),
  • liste dactylographiée et certifiée par le dirigeant du personnel inscrit à l’effectif de la société au jour du jugement d'ouverture de la procédure avec les indications suivantes : nom, prénom, adresse complète, date de naissance, nationalité, fonction, qualification, date d’entrée, type de contrat...

IMPORTANT : ne pas omettre le personnel dont les contrats sont temporairement suspendus (maladie, maternité, accident du travail, congé parental, formation…)

 

Personnel protégé : 

  • P.V. de nomination du représentant des salariés, à défaut P.V. de carence,
  • liste du personnel protégé (membres du Comité d’entreprise, membres du CHSCT, délégués prud’homaux, délégués du personnel, délégués syndicaux) : joindre les P.V. d’élections,
  • contrats de travail (à défaut une attestation du dirigeant précisant leur inexistence),
  • déclarations préalables d’embauche (à défaut une attestation du dirigeant précisant leur inexistance),
  • justificatifs concernant les ruptures de contrat de travail antérieures à l'ouverture de la procédure (lettre de démission ou lettre de licenciement…),
  • justificatifs concernant les éventuels avances sur salaire, prêts, saisies-arrêts, pensions alimentaires…
  • justificatifs concernant l’ancienneté des salariés lorsque celle-ci est antérieure à la date d’entrée dans l'entreprise.

 

Créances salariales

  • établir un bulletin de paie jusqu’à la veille du redressement judiciaire,
  • fournir une attestation signée par le dirigeant indiquant, par salarié, le solde des salaires nets non versés à la veille du jugement ouvran la procédure (joindre les bulletins de paie correspondants, acomptes versés, montants impayés),
  • attestation d’impécuniosité à compléter (voir modèle joint).

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