Dernière mise à jour : 28/09/2022

Restitution d'un bien

Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire connaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. Il peut en réclamer la restitution dans des conditions fixées par décret en conseil d’Etat.

 

A qui et comment ?

 

Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, le propriétaire du bien doit faire la demande par lettre recommandée auprès de l'administrateur ou à défaut auprès du débiteur si l'administrateur n'a pas été désigné. Une copie de cette demande sera adressée au mandataire judiciaire.

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la demande est à adresser au liquidateur.

 

Précision :

 

A défaut d’accord dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire sera saisi par le propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier.

En outre, en l’absence de demande de restitution par le propriétaire, le juge-commissaire peut être saisi à cette même fin par l’administrateur.

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