Last update : 01/12/2024

Restitution d'un bien

Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire connaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. Il peut en réclamer la restitution dans des conditions fixées par décret en conseil d’Etat.

 

A qui et comment ?

 

Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, le propriétaire du bien doit faire la demande par lettre recommandée auprès de l'administrateur ou à défaut auprès du débiteur si l'administrateur n'a pas été désigné. Une copie de cette demande sera adressée au mandataire judiciaire.

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la demande est à adresser au liquidateur.

 

Précision :

 

A défaut d’accord dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire sera saisi par le propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier.

En outre, en l’absence de demande de restitution par le propriétaire, le juge-commissaire peut être saisi à cette même fin par l’administrateur.

Contactez-nous

Utilisez le formulaire de contact

Nos sites

  • BTSG² ILE-DE-FRANCE
  •           15, Rue de l'Hôtel ville CS 70005 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
  • BTGS² PACA
  •           51, Rue Maréchal Joffre 06000 NICE
  •           2, Avenue Aristide Briand CS 30751 06605 ANTIBES Cedex
  • BTSG² AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
  •           28, Rue Plaisance 73000 CHAMBERY
  •           129, Rue Chaponnay - 69003 LYON
  • BTSG² BOURGOGNE-FRANCHE COMTE
  •           22, Quai Gambetta 71100 CHALON-SUR-SAÔNE
  • BTSG² NOUVELLE AQUITAINE
  •           2, Avenue Thiers CS 30159 19104 BRIVE CEDEX
  •           19, Bd. Victor Hugo CS 20206 87006 LIMOGES CEDEX 1
  • BTSG² HAUT-DE-FRANCE
  •           Tour MERCURE - 6ème étage- 445 Boulevard Gambetta 59200 TOURCOING

Liens utiles