Revendication d'un bien
VOUS SOUHAITEZ REVENDIQUER UN BIEN
Vous avez vendu ou loué à une entreprise en procédure collective des meubles (biens, marchandises) qui bénéficient selon vous d’une clause de réserve de propriété ; vous souhaitez donc revendiquer ces meubles..
Quand ?
- Vous devez adresser votre demande en revendication dès l’ouverture de la procédure, et au plus tard dans le délai de trois mois suivant la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement d’ouverture de la procédure.
Le destinataire de la revendication dispose d’un délai d’un mois pour répondre à cette demande.
A qui ?
- en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal ou, à défaut, à l’entreprise, avec une copie adressée au mandataire judiciaire désigné,
- en cas de liquidation judiciaire, au liquidateur désigné.
Comment ?
Vous devez envoyer votre demande en revendication par lettre recommandée avec accusé de réception
La revendication doit être signée par le représentant légal ou un représentant de l’entreprise ayant pouvoir pour effectuer cette demande.
Il vous appartient de justifier de l’existence du bien revendiqué.
A défaut de réponse, ou en cas de contestation, vous devez saisir le juge commissaire dans le délai d’un mois suivant le terme du délai de réponse de l’administrateur, du débiteur ou du mandataire suivant les cas évoqués ci-dessus, sous peine de forclusion.
Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer au code de commerce.
Source : http://www.ajmj.fr/navigationdroite/lesoutils/fiches/50.FR.php