Dernière mise à jour : 17/08/2022

Le mandataire de justice

Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire dans le but de désinterresser les créanciers.


Le mandataire accompagne le chef d’entreprise durant toute la durée de la prodécure.

Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes. En cas de contestation, il accompagne le dirigeant des sociétés en difficulté devant le juge-commissaire chargé de fixer le montant définitivement admis.

Il les consulte les créanciers sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur et donne son avis.


Il assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements dans le cadre des sociétés en liquidation judiciaire.


Lorsque le redressement de l’entreprise apparaît impossible, le mandataire judiciaire, désigné liquidateur, met en œuvre la cession globale de l’entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre l'ensemble des sommes dues (clients, crédit d'impôts, contentieux...).


Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers permettant ainsi leur recyclage dans le circuit économique.

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