Dernière mise à jour : 17/08/2022

Statut et déontologie

430 professionnels en France (120 administrateurs judiciaires et 310 mandataires judiciaires) employant près de 3000 salariés exercent, en leur qualité d’auxiliaires de justice, une mission de service public.


Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont désignés par les juridictions pour intervenir, selon des missions diverses, au sein des entreprises en difficulté.


Les mandataires de justice sont engagés dans la vie sociétale en accompagnant les chefs d’entrepriseq en difficulté et en leur apportent un soutien personnalisé.


Soucieux de la dimension humaine de leur mission, ils s’attachent à prendre en compte les difficultés des salariés par une écoute attentive et une réactivité optimale.

 

CHARTE QUALITE DES ADMINISTRATEURS ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

Dans le respect de l'ensemble des textes qui constituent le cadre légal de l'exercice de notre profession, nous, administrateurs et mandataires judiciaires, sommes engagés dans une démarche de recherche de l'excellence. A travers l'adoption d'une charte qualité commune, nous décidons d'optimiser l'utilité économique et sociale de notre action.

 

1. ETHIQUE ET DEONTOLOGIE

Nous nous engageons à  :

  • Inscrire notre action dans le respect des règles professionnelles, éthiques et déontologiques édictées par le Conseil national et approuvées par le Garde des Sceaux.
  • Nous conformer au manuel des procédures comptables garantissant ainsi les caractères de régularité, sécurité et pérennité de la comptabilité.

 

2. ECOUTE ET DISPONIBILITE

Nous nous engageons à  :

  • Vous réserver notre meilleur accueil, chaque jour, selon les horaires indiqués sur nos différents supports d'informations, au moins 4 heures par jour.
  • Mettre également à  votre disposition, pour faciliter nos échanges, tous les moyens de communication dont notre adresse électronique.

 

3. INFORMATION ET TRANSPARENCE

Nous nous engageons à  :

  • Communiquer au chef d'entreprise, dès notre désignation, une note d'information décrivant les étapes de la procédure et le rôle des différents acteurs.
  • Adresser aux salariés une note d'information expliquant le déroulement de la procédure à  leur égard.
  • Communiquer notre analyse aux chefs d'entreprises aux moments-clés de la procédure.
  • Diffuser les informations détaillées sur tous les actifs à vendre sur un site internet, indiquer les coordonnées de la personne à contacter et mettre à disposition les modalités de présentation d'une offre.

4. PERFORMANCE ECONOMIQUE ET MAITRISE DES DELAIS

 
Nous nous engageons à  :
  • Fixer un calendrier des étapes de la procédure dès le premier rendez vous avec le chef d'entreprise.
  • Répondre à  toute demande d'information écrite dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
  • Payer les créances salariales non contestées dans les 2 jours suivant la réception des fonds.
  • Déterminer les modalités de vente des actifs dans les 2 à 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.
  • Procéder à une première répartition des fonds disponibles dans les 6 mois suivant l'arrêté du passif.

 

5. MESURE DES PERFORMANCES

Nous mettons en place les indicateurs nous permettant de vérifier le respect de ces engagements.

 

Contactez-nous

Utilisez le formulaire de contact

Nos sites

  • BTSG² ILE-DE-FRANCE
  •           15, Rue de l'Hôtel ville CS 70005 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
  • BTGS² PACA
  •           51, Rue Maréchal Joffre 06000 NICE
  •           2, Avenue Aristide Briand CS 30751 06605 ANTIBES Cedex
  • BTSG² AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
  •           28, Rue Plaisance 73000 CHAMBERY
  •           129, Rue Chaponnay - 69003 LYON
  • BTSG² BOURGOGNE-FRANCHE COMTE
  •           22, Quai Gambetta 71100 CHALON-SUR-SAÔNE
  • BTSG² NOUVELLE AQUITAINE
  •           2, Avenue Thiers CS 30159 19104 BRIVE CEDEX
  •           19, Bd. Victor Hugo CS 20206 87006 LIMOGES CEDEX 1
  • BTSG² HAUT-DE-FRANCE
  •           Tour MERCURE - 6ème étage- 445 Boulevard Gambetta 59200 TOURCOING

Liens utiles