Description | 2.1. Eléments incorporels
Les éléments incorporels du fonds de commerce comprennent :
- Le contrat de bail commercial (annexe 3) :
Adresse : 5921 Rue Lavergne - 19130 OBJAT.
Destination du bail : « commerce de gros et commerce de détail en alimentation générale ».
Durée : « Le présent bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir à compter du 1er mars 2025 pour se finir le 28 février 2034 ».
Description du lieu d’exploitation : ensemble immobilier à usage commercial comprenant des locaux commerciaux pour une surface approximative de 790 m² ainsi qu’un parking attenant ;
Loyer à double composante :
Loyer annuel H.T. : 50 000 €.
Clause d’échelle mobile : « le loyer sera indexé tous les ans, à la date anniversaire du bail, en fonction des variations de l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE » (article V)
Loyer variable en fonction du chiffre d’affaires : « sera fixé à 3% du chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises supérieur à la somme de 1 666 000 euros réalisé par le preneur, auquel sera retranché le montant du loyer de base » (article V).
Dépôt de garantie : 12 500 €
Clause d’agrément et de solidarité cédant-cessionnaire : « Le preneur ne pourra céder le droit au présent bail, si ce n’est en totalité à l’acquéreur de son fonds de commerce et tout en restant garant et solidairement responsable de son cessionnaire et de tous cessionnaires successifs tant pour le paiement des loyers, charges, taxes, accessoires, éventuelles indemnités d’occupation, intérêts et frais de procédure, que pour l’exécution de charges et conditions du bail, sans pouvoir opposer le bénéfice e division, ni de discussion, et ce, pendant un délai de 3 ans à compter de la date de la cession » (article VIII).
Clause de solidarité cédant-cessionnaire : Le bail commercial comporte en son article VIII une clause de solidarité cédant-cessionnaire. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 641-12 du Code de commerce, celle-ci ne peut être considérée comme valable à l’égard du liquidateur ès qualités de vendeur mais demeure pleinement applicable à l’égard de l’acquéreur le jour où il cèdera éventuellement le fonds de commerce.
- La clientèle et l’achalandage
- L’enseigne et le nom commercial
2.2. Eléments corporels
Les éléments corporels du fonds de commerce comprennent :
- Le matériel et le mobilier appartenant en pleine propriété à la société et garnissant les locaux.
- Le stock est en cours de prisé par SYSLAW, Commissaire de Justice. Il sera transmis dès réception.
3. Renseignements relatifs au personnel
La société employait 4 salariés à la date de la liquidation judiciaire.
Les procédures de licenciement étant arrivées à leur terme à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire, les offres peuvent comporter des priorités de réembauchage mais les contrats de travail ne sont plus en cours |
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