2.1. Eléments incorporels

Les éléments incorporels du fonds de commerce comprennent :

 Le contrat de bail commercial :

 Adresse : 14 Allée Victor Baltard - 87220 FEYTIAT.

 Destination du bail : vente de mobilier, décoration d’intérieur

 Durée : Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er mars 2021 pour se terminer le 28 février 2030

 Description du lieu d’exploitation : dans un immeuble sis 14 rue Baltard, parc de la Valoine, 87220 FEYTIAT, lot n°100, un Local à usage d’entrepôts d’une superficie de 700 m² environ, parking clients et espaces verts autour dudit local

 Loyer annuel H.T. : 36 400 € payable en 12 termes égaux de 3 033 € chacun le 5 de chaque mois

 Taxes et charges : le preneur remboursera au bailleur qui en aura fait l’avance et ce au prorata de la superficie louée ou de la consommation réelle l’ensemble des fournitures liées au fonctionnement des lieux loués, telle l’eau, l’électricité et le chauffage

Le preneur réglera directement aux administrations concernées tous impôts, taxe fiscales et parafiscales dont il sera redevable en raison de son activité.

En revanche, la taxe foncière sera remboursée au bailleur qui en aura fait l’avance et ce au prorata de la surface louée

 Dépôt de garantie : 2 mois de loyer HT

 Clause d’agrément : « Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, ni sous-louer, en tout ou en partie le bien en dépendant, sans le consentement exprès et par écrit au bailleur, si ce n’est à son successeur dans le commerce » (article 15).

 La clientèle et l’achalandage

 L’enseigne et le nom commercial

2.2. Eléments corporels

Les éléments corporels du fonds de commerce comprennent :

 Le matériel et le mobilier appartenant en pleine propriété à la société et garnissant les locaux.

 Le stock a été prisé par Maître NICOLAS CONSTANTY, Commissaire de Justice, en date du 7 juillet 2026 :

DESIGNATION VALEUR EXPLOITATION
Stock 1 12 000 €
Stock 2 24 000 €
Matériel d’exploitation 990 €
TOTAL 36 990 €

3. Renseignements relatifs au personnel

La société employait 1 salarié à la date de la liquidation judiciaire.

Les procédures de licenciement étant arrivées à leur terme à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire, les offres peuvent comporter des priorités de réembauchage mais les contrats de travail ne sont plus en cours.

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