2.1. Eléments incorporels

Les éléments incorporels du fonds de commerce comprennent :

- Le contrat de bail commercial (annexe 3) :

Adresse : 31 avenue Honoré de Balzac - 19360 MALEMORT-SUR-CORREZE.

Destination du bail : « café, hôtel, restaurant ».

Durée : « Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années à compter de la date de signature du présent bail », soit à compter du 15 décembre 2022.

Description du lieu d’exploitation : un ensemble immobilier à usage de café, restaurant, d'un hôtel et d'une terrasse sur l'avant et une cour sur l’arrière ;

Loyer annuel T.T.C.. : 18 000 €

Clause d’agrément : « Le Preneur ne pourra céder ses droits au présent bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce, et avec l'accord préalable et par écrit du Bailleur. Le Preneur s'oblige à aviser le Bailleur un mois avant régularisation de la cession de son fonds de commerce, en indiquant les nom et adresse de l'acquéreur ainsi que les lieux, jour et heures prévus pour la réalisation de cette cession. » (article XVII – A).

Clause de solidarité cédant-cessionnaire : Le bail commercial comporte en son article XXI une clause de solidarité cédant-cessionnaire. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 641-12 du Code de commerce, celle-ci ne peut être considérée comme valable à l’égard du liquidateur ès qualités de vendeur mais demeure pleinement applicable à l’égard de l’acquéreur le jour où il cèdera éventuellement le fonds de commerce.

« Il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les bénéficiaires successifs du bail, tant pour le paiement des loyers et accessoires que pour l'entière exécution des conditions qui précèdent. » (article XXI).

- La clientèle et l’achalandage

- L’enseigne et le nom commercial

- La licence IV

2.2. Eléments corporels

Les éléments corporels du fonds de commerce comprennent :

- Le matériel et le mobilier appartenant en pleine propriété à la société et garnissant les locaux.

- Le stock est en cours de prisé par SYSLAW, Commissaire de Justice. Il sera transmis dès réception.


3. Renseignements relatifs au personnel

La société employait 7 salariés à la date de la liquidation judiciaire.

Les procédures de licenciement étant arrivées à leur terme à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire, les offres peuvent comporter des priorités de réembauchage mais les contrats de travail ne sont plus en cours

[GEMWEB-ACTIF] Ref : 42406_1_CPV - Fonds de commerce HOTEL RESTAURANT