Description | 2.1. Eléments incorporels
Les éléments incorporels du fonds de commerce comprennent :
Le contrat de bail commercial :
Adresse : 8 Avenue de la Libération - 87570 RILHAC-RANCON.
Destination du bail : Salon de coiffure et toutes activités complémentaires
Durée : Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 8 novembre 2023 pour se terminer le 7 novembre 2032
Description du lieu d’exploitation : dans un ensemble immobilier sis à RILHAC RANCON, 8 B avenue de la Libération, sur un terrain cadastré section AN n°153, d’une surface de 01a 39ca, les locaux à usage commercial suivant :
En rez-de-chaussée, un local à usage de salon de coiffure, un local technique et des sanitaires, à l‘extérieur, un stationnement couvert
En sous-sol, une cave
Loyer annuel H.T. : 19 200 € payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois au bailleur, soit 1 600 € HT
Charges : outre les charges propres aux parties privatives des locaux loués, le preneur supportera les charges concernant les parties communes et éléments d’équipement communs, à savoir les frais d’entretien, de nettoyage et de réparations, à l’exception des grosses réparations ainsi que les frais d’éclairage et d’alimentation en eau des parties communes générales
Impôts et taxes : outre les impôts personnels, le preneur remboursera au bailleur l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués, notamment la taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage
Dépôt de garantie : aucun
Clause d’agrément : « Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, ni sous-louer, en tout ou en partie le bien en dépendant, sans le consentement exprès et par écrit au bailleur, si ce n’est à son successeur dans le commerce » (article 15).
La clientèle et l’achalandage
L’enseigne et le nom commercial
2.2. Eléments corporels
Les éléments corporels du fonds de commerce comprennent :
Le matériel et le mobilier appartenant en pleine propriété à la société et garnissant les locaux.
Le stock a été prisé par Maître Paul PASTAUD, Commissaire de Justice, en date du 18 février 2025 :
DESIGNATION VALEUR EXPLOITATION
Mobilier, matériel 10 920 €
Stock produits coiffure 12 000 €
TOTAL 22 920 €
3. Renseignements relatifs au personnel
La société employait 4 salariés à la date de la liquidation judiciaire.
Les procédures de licenciement étant arrivées à leur terme à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire, les offres peuvent comporter des priorités de réembauchage mais les contrats de travail ne sont plus en cours |
A CEDER IMMEUBLE D'HABITATION
