Description | 2.1. Eléments incorporels
Les éléments incorporels du fonds de commerce comprennent :
Les trois contrats de baux commerciaux :
o 1er contrat de bail commercial :
Adresse : 25 rue des Combes - 87000 LIMOGES
Destination du bail : les locaux devront être consacrés à l’exploitation de son activité de bar, brasserie, Restauration, plats à emporter, traiteur à l’exclusion de toute autre même temporairement
Durée : Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 2019 pour se terminer le 31 mars 2028
Désignation du lieu d’exploitation : Local commercial situé au rez-de-chaussée avec vitrine et sans sanitaire, figurant au plan cadastral section DX n°337 d’une surface de 84ca.
Destination des lieux loués : Les locaux devront être consacrés à l’exploitation d’une activité de bar, brasserie, restauration, plats à emporter, traiteur, à l’exclusion de toute autre même temporairement.
Loyer annuel. : 14 400.00 € comprenant les charges mais soumis à TVA payable en 12 termes égaux de 1 200 € chacun
Dépôt de garantie : 1 200.00 €
Clause d’agrément : « Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, ni sous-louer, en tout ou en partie le bien en dépendant, sans le consentement exprès et par écrit au bailleur, si ce n’est à son successeur dans le commerce » (article 15).
o 2ème contrat de bail commercial :
Adresse : 2 place Fontaine des Barres – 87000 LIMOGES
Destination du bail : les lieux loués seront destinés exclusivement aux activités de restaurant, traiteur à l’exclusion de toute autre utilisation
Durée : Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 15 juin 2020 pour se terminer le 14 juin 2029
Description du lieu d’exploitation : au rez-de-chaussée d’un immeuble situé à LIMOGES en angle de rue, 2 place Fontaine des Barres et 6 rue des Filles Notre dame, cadastré section DX n°398 pour une contenance de 79 m2, un local à usage de restaurant composé de deux parties :
En entrant à gauche de la cage d’escalier, une cuisine sur cave
Une Pièce pour recevoir la clientèle
Un réduit sous l’escalier à usage de wc
Loyer mensuel HT. : 520 €
En plus du loyer, le preneur devra au bailleur un droit d’entrée à la signature du bail s’élevant à la somme de 13 878.08 €.
Dépôt de garantie : néant
Clause d’agrément : « Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, ni sous-louer, en tout ou en partie le bien en dépendant, sans le consentement exprès et par écrit au bailleur, si ce n’est à son successeur dans le commerce » (article 15).
o 3ème contrat de bail commercial
Adresse : 4 rue des Filles de Notre Dame – 87000 LIMOGES
Destination du bail : le bien loué devra servir exclusivement à usage de bar, brasserie, restaurant, traiteur et toutes activités connexes et complémentaires à l’activité indiquée
Durée : Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 14 février 2019 pour se terminer le 13 février 2028
Description du lieu d’exploitation : Local commercial de 84m² cadastré section DZ n°397 composé d’un accès rez-de-chaussée privatif donnant sur rue.
Loyer annuel : 9 000.00 € payable mensuellement
Charges particulières – provision : outre le loyer, le locataire supportera intégralement la totalité des charges, contributions, charges de copropriété
Dépôt de garantie : 1 500 €
Clause d’agrément : « Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, ni sous-louer, en tout ou en partie le bien en dépendant, sans le consentement exprès et par écrit au bailleur, si ce n’est à son successeur dans le commerce » (article 15).
La clientèle et l’achalandage
L’enseigne et le nom commercial
2.2. Eléments corporels
Les éléments corporels du fonds de commerce comprennent :
Le matériel et le mobilier appartenant en pleine propriété à la société et garnissant les locaux.
Le stock : Maître Nicolas CONSTANTY, Commissaire de Justice, a été désigné par le jugement d’ouverture de la procédure, afin de réaliser l’inventaire du patrimoine de la société.
A ce jour le soussigné ne dispose dudit inventaire.
3. Renseignements relatifs au personnel
La société employait 5 salariés à la date de la liquidation judiciaire.
Les procédures de licenciement étant arrivées à leur terme à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire, les offres peuvent comporter des priorités de réembauchage mais les contrats de travail ne sont plus en cours. |
A céder fonds de commerce de restaurant
