A céder Fonds de commerce de restaurant

2.1. Eléments incorporels

Les éléments incorporels du fonds de commerce comprennent :

 Le contrat de bail commercial :

 Adresse : 11 Rue Charles Michels et 8 rue des Grandes Pousses - 87000 LIMOGES.

 Destination du bail : les locaux sont exclusivement à usage professionnel et seront utilisés à usage de restauration, location de salles pour toutes manifestations, activité de traiteur, vente à emporter, livraison à domicile

 Durée : Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er juin 2022 pour se terminer le 31 mai 2031

 Description du lieu d’exploitation :

- Un bâtiment A, donc l’accès est situé rue Charles Michels, constitué d’une salle de restaurant
- Un bâtiment B, dont l’accès est situé rue des Grandes Pousses, constitué de cuisines au rez-de-chaussée, d’une réserve ainsi qu’un vestiaire, d’un bureau et d’une salle d’eau, wc
- Un bâtiment C, dont l’accès est situé rue Charles Michels, constitué d’une salle de restaurant et d’un wc

 Loyer annuel H.T. : 31 750 € qui sera payé en 12 termes égaux de 2 645.83 € HT chacun

 Impôts et taxes : le locataire acquittera ses impôts personnels.

Le locataire remboursera au bailleur l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués et notamment la taxe de balayage, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe foncière, tous impôts, contributions ou taxes lui incombant

 Charges : le preneur devra supporter et rembourser au bailleur en sus du loyer l’ensemble des charges afférentes aux locaux loués, le loyer étant stipulé « net de charges »
La provision sur charges, taxes et prestations s’élève à 350 € HT par mois

 Dépôt de garantie : non précisé

 Clause d’agrément : « Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, ni sous-louer, en tout ou en partie le bien en dépendant, sans le consentement exprès et par écrit au bailleur, si ce n’est à son successeur dans le commerce »


 La clientèle et l’achalandage

 L’enseigne et le nom commercial



2.2. Eléments corporels

Les éléments corporels du fonds de commerce comprennent :

 Le matériel et le mobilier appartenant en pleine propriété à la société et garnissant les locaux.

 Le stock a été prisé par Maître Paul PASTAUD, Commissaire de Justice, en date du 19 mars 2025 :

DESIGNATION VALEUR EXPLOITATION
Mobilier 3 000 €
Matériel d’exploitation 24 870 €
TOTAL 27 870 €

3. Renseignements relatifs au personnel

La société employait 9 salariés à la date de la liquidation judiciaire.

Les procédures de licenciement étant arrivées à leur terme à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire, les offres peuvent comporter des priorités de réembauchage mais les contrats de travail ne sont plus en cours.

Je vous rappelle toutefois ci-dessous les règles édictées par le Code du travail aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 :

Article L.1224-1 :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


Article L.1224-2 :
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

LIMOGES