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I. ELEMENTS INCORPORELS

 Le contrat de bail commercial :

Adresse : 44, rue de la Montagne Sainte-Geneviève à Paris (75005)

Description : Le bail commercial en date du 22 juin 2016 décrit les locaux de 91,65 m² comme suit :
« Un local commercial situé au rez-de-chaussée sur rue porte à droite de l'entrée commune.
Une cave au sous-sol.
Autre accès porte face dans l'entrée commune,
Le rez-de-chaussée et le sous-sol communiquant par un escalier intérieur. »

Destination du bail : Le bail commercial en date du 22 juin 2016 prévoit en son article IX que les locaux devront être utilisés pour le commerce de « Restauration, salon de thés, crêperie sous toutes ses formes, ainsi que la vente à emporter de produits y afférant à l'exception expresse de dancing, discothèque. ».

Durée : Le bail commercial en date du 22 juin 2016 prévoit en son article II que le présent bail est consenti pour une durée de 9 ans à partir du 1er juin 2016, pour se terminer le 31 mai 2025.

Montant du loyer : Le bail commercial prévoit en son article XXVII la clause sur le loyer suivante :
« Un loyer annuel en principal de 50 400 euros hors taxes et en ce non compris :
- l’avance sur charges fixée à 2 600,00 par an hors taxes. Cette avance sera révisée chaque année, comme indiqué au paragraphe ci-dessus, en fonction des charges payées chaque année et du budget prévisionnel de l’année voté par l’Assemblée générale de la Copropriété. L’apurement se fera annuellement après réception des comptes du syndic. Au cas où la reddition des comptes de la copropriété est effectuée en exercice décalé et non en exercice civile du 1er janvier u 30 décembre de l’année, la régularisation des charges avec le locataire sera effectuée suivant le même rythme en reprenant le même exercice décalé.
- Ce loyer s’entend Hors Charges, le Bailleur déclaré vouloir assujettir le bail à la TVA sui sera à la charge du preneur en sus du loyer ci-dessus fixé, et acquitter entre les mains du bailleur en même temps que chaque règlement. […] »
De plus, il est précisé que les loyers et accessoires sont payables à termes échus par virement, en quatre termes égaux, les premiers janvier, avril, juillet et octobre chaque année.

Selon la mise en demeure du bailleur en date du 10 octobre 2024, le dernier appel de loyer pour la période du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 s’élevaient à 2 877,94 euros, étant précisé que les provisions pour charges s’élevaient à 650,22 euros et les provision de TVA à 130,04 euros.

 La clientèle et l’achalandage

 L’enseigne et le nom commercial

o Nom de l’enseigne : I LAZZARI

II. ELEMENTS CORPORELS

 Le matériel et le mobilier appartenant en pleine propriété à la société et garnissant les locaux

 Le stock

PARIS

10 décembre 2024

0141967083

15 Rue de l'Hôtel de Ville
CS 70005
92522 Neuilly-sur-Seine