Description | 2.1. Eléments incorporels
Les éléments incorporels du fonds de commerce comprennent :
Le contrat de bail commercial (annexe 3) :
Adresse : 25 Boulevard des Petits Carmes - Appt 46 - 87000 LIMOGES.
Destination du bail : activité de commerce de détail de mercerie, bonneterie, lingerie
Le preneur pourra adjoindre des activités connexes ou complémentaires dans les conditions prévues par l’Article L 145-47 du code de commerce (déspécialisation restreinte) ou être autorisé à exercer des activités différentes dans les cas prévus par l’Article L 145-48 du même code (déspécialisation plénière).
Durée : Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 26 mars 2019 pour se terminer le 25 mars 2028.
Description du lieu d’exploitation :
Un magasin et son arrière-magasin, avec l’escalier en colimaçon qui en dépend
Au premier étage, trois pièces situées au-dessus du magasin et de l’arrière-magasin
L’usage du couloir, des escaliers et des lieux d’aisance est en commun
Figurant au cadastre section DX n°253 pour 1a, 03ca.
Loyer annuel : 5 160 € payable en 12 termes égaux de 430 € chacun
Ce loyer correspond à la valeur locative et s’entend hors droits, taxes et charges.
Impôts - charges :
En sus du loyer, le preneur remboursera au bailleur sa quote-part des charges :
- Tous impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le preneur bénéficie directement ou indirectement
- Les taxes municipales afférentes au bien loué, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (forfaitairement fixée à un 1/7° de la taxe de l’immeuble), la taxe de balayage, les taxes locatives
- Les fournitures et prestations individuelles ou collectives récupérables sur le preneur
Dépôt de garantie : aucun
Clause d’agrément : « Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, ni sous-louer, en tout ou en partie le bien en dépendant, sans le consentement exprès et par écrit au bailleur, si ce n’est à son successeur dans le commerce » (article 15).
La clientèle et l’achalandage
L’enseigne et le nom commercial
2.2. Eléments corporels
Les éléments corporels du fonds de commerce comprennent :
Le matériel et le mobilier appartenant en pleine propriété à la société et garnissant les locaux.
Le stock dont la prisée est en cours par le Commissaire de Justice,
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Fonds de commerce débit de boissons
