Fonds de commerce de restauration rapide, sur place et à emporter

Les éléments incorporels du fonds de commerce comprennent :

 Le contrat de bail commercial :

 Adresse : 34 Rue de Bellac - 87100 LIMOGES.

 Destination du bail :

- Le local commercial à l’exploitation d’une activité de restauration, vente à emporter et ses activités annexes, à l’exclusion de toute autre, même temporairement
- Les locaux d’habitation, pour l’habitation personnelle du locataire de la partie commerciale, celle de son conjoint ou partenaire, le cas échéant, et celle des membres de sa famille à charge
- Dans l’ensemble, les lieux loués forment une location indivisible à titre commercial pour le tout
- Le preneur occupera les lieux loués conformément aux articles 1728 & 1729 du Code Civil

Toutefois, le preneur pourra adjoindre des activités connexes ou complémentaires dans les conditions
prévues par l’Article L 145-47 du code de commerce (déspécialisation restreinte) ou être autorisé à
exercer des activités différentes dans les cas prévus par l’Article L 145-48 du même code
(déspécialisation plénière)

 Durée : Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 4 octobre 2022 pour se terminer le 3 octobre 2031.

 Description du lieu d’exploitation : les locaux désignés dépendant d’un immeuble sis à LIMOGES, rue de Bellac, numéro 34, édifié sur la parcelle cadastrée section BO n°100, savoir :
 Au rez-de-chaussée et sur le côté droit de l’immeuble : un magasin, un laboratoire et courette, deux caves au-dessous
 Au premier étage, côté droit de l’immeuble, une chambre et salle de bains, cuisine avec balcon communiquant avec le rez-de-chaussée, salle de séjour, salon, cabinet de toilette, wc
 Au deuxième étage, côté droit de l’immeuble, une chambre, cabinet de toilette et une pièce
 Grenier au-dessus
 Un local à l’arrière du bâtiment
 Accès à la partie habitation pour l’escalier commun

 Loyer mensuel T.T.C : 1 100 €.

 Dépôt de garantie : 1 000 €.

 Clause d’agrément : Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, ni sous-louer, en tout ou en partie le bien en dépendant, sans le consentement exprès et par écrit au bailleur, si ce n’est à son successeur dans le commerce. (article 15).



 La clientèle et l’achalandage

 L’enseigne et le nom commercial

2.2. Eléments corporels

Les éléments corporels du fonds de commerce comprennent :

 Le matériel et le mobilier appartenant en pleine propriété à la société et garnissant les locaux.

 Le stock a été prisé par Maître NICOLAS CONSTANTY, Commissaire de Justice, en date du 8 avril 2024 :

DESIGNATION VALEUR EXPLOITATION
Matériel d’exploitation 4 840 €
TOTAL 4 840 €

3. Renseignements relatifs au personnel

La société n’employait pas de salarié à la date de la liquidation judiciaire.

LIMOGES

BONNAUD Isabelle

[GEMWEB-ACTIF] Ref : 38114_1_IBO - Fonds de commerce de restauration rapide, sur place et à emporter