Description | Les éléments incorporels du fonds de commerce comprennent :
Le contrat de bail commercial :
Adresse : 3 Place de la Motte - 87000 LIMOGES.
Destination des lieux :
Les locaux loués devront servir au preneur à l’exploitation de tout commerce à l’exception des activités commerciales dangereuses, des activités bruyantes et des activités nocturnes et d’une façon générale susceptibles de constituer une gêne pour les occupants des logements de l’ensemble immobilier
Durée :
Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 15 septembre 2021 pour se terminer le 14 septembre 2030.
Description du lieu d’exploitation :
Dans un immeuble situé à LIMOGES, 3 place de la Motte, cadastré section DL n°68 pour 2a, 31ca :
Au rez-de-chaussée : un local commercial avec droit de passage dans la cour.
Etant précisé que le bail ne s’applique pas à la cour, ni au garage.
Ledit local comprenant :
Au sous-sol, une cave
Un magasin sur rue
Un magasin sur rue
Un laboratoire et deux pièces de réserve
Loyer mensuel H.T. : 1 250 € HT soit 1 500 € TTC le 1er jour ouvré de chaque mois
Dépôt de garantie : pas de précision
Clause d’agrément : « Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, ni sous-louer, en tout ou en partie le bien en dépendant, sans le consentement exprès et par écrit au bailleur, si ce n’est à son successeur dans le commerce » (article 15).
Clause de solidarité cédant-cessionnaire : Le bail commercial comporte en son article 15 une clause de solidarité cédant-cessionnaire. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 641-12 du Code de commerce, celle-ci ne peut être considérée comme valable à l’égard du liquidateur ès qualités de vendeur mais demeure pleinement applicable à l’égard de l’acquéreur le jour où il cèdera éventuellement le fonds de commerce.
Clause de solidarité cessionnaire-cédant : « Les cessionnaires et sous-locataires devront s’obliger solidairement avec le preneur, au paiement des loyers et à l’exécution des conditions du présent bail. (…) En outre, tous ceux qui seront devenus successivement cessionnaires du bail ou sous-locataires, demeureront tenus envers le bailleur, solidairement entre eux et avec le preneur, au paiement des loyers et à l’exécution des conditions du présent bail (…) » (article 15).
La clientèle et l’achalandage
L’enseigne et le nom commercial
La marque déposée « VINOBLE »
2.2. Eléments corporels
Les éléments corporels du fonds de commerce comprennent :
Le matériel et le mobilier appartenant en pleine propriété à la société et garnissant les locaux.
Le stock a été prisé par Maître NICOLAS CONSTANTY, Commissaire de Justice, en date du 29 mars 2024 :
DESIGNATION VALEUR EXPLOITATION
Stock 10 000 €
Matériel d’exploitation 3 095 €
TOTAL 13 095 €
3. Renseignements relatifs au personnel
La société employait 1 salarié à la date de la liquidation judiciaire.
La procédure de licenciement étant arrivée à son terme à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire, les offres peuvent comporter des priorités de réembauchage mais le contrat de travail n’est plus en cours.
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MAISON A RENOVER
