Description | Selon son extrait KBIS au 27 mars 2024, la société CINEVASION exploitait un fonds de commerce dont l’activité était la suivante « La création de scénarios d'énigmes et de casse-têtes destinés aux jeux d'énigmes. La conception l'organisation la mise en oeuvre et la commercialisation de séances d'activités de loisirs et de divertissements ludiques et créatifs, notamment de "Live Escape Games". ».
Cette dernière proposait des activités d’escape game et jeux d’évasion de 3 à 6 joueurs avec 3 salles différentes originales réalisées par des professionnels du game design avec des énigmes originales tels que :
- L’amusement et l’émerveillement si vous souhaitez visiter Panique à Tooncity, inspiré des cartoons (aménageable pour 2 personnes) : cet escape game a été recompensé « salle coup de cœur des joueurs » au Marathon des Escape Game 2022.
- La peur et les frissons si vous désirez relever le défi de Cauchemar en Chambre 7, inspiré de l’horreur
- La fiction et l’inattendu si vous rêvez de prendre part au Voyage Intérieur, inspiré de la science-fiction (aménageable pour 2 personnes)
I. ELEMENTS INCORPORELS
Le droit au bail des locaux situés au 147 rue de Vaugirard – 75015 PARIS
Désignation : L’article I du contrat de bail commercial en date du 1er avril 2019 renvoie à l’article VIII-3° détaillant les conditions particulières du bail et stipulant que : « Les locaux loués se situent dans un ensemble immobiliser sis à PARIS XVème – 147 rue de Vaugirard comprenant :
Un lot n°1 : Dans le bâtiment A, au rez-de chaussée, en entrant dans le hall, première porte à gauche, un local commercial et 1.634/100.000èmes de parties communes générales,
Un lot n°72 : Dans le bâtiment C, au premier sous-sol, une réserve, un local commercial et 1.039/100.000èmes des parties communes générales,
Un lot n°74 : Dans le bâtiment C, au premier-sous-sol, un parking n°2 et les 163/100.000èmes des parties communes générales,
Un lot n°75 : Dans le bâtiment C, au premier sous-sol, un parking n°3 et les 163/100.00èmes des parties communes générales,
Selon plan figurant en annexe de la présente convention. »
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Destination du bail : Le Preneur ne devra utiliser les locaux qu’à l’usage exclusif précisé à l’article VIII-5° à l’exclusion de tout autre commerce, profession ou industrie ou de toute autre utilisation des lieux étant entendu que le bailleur ne conférant au preneur aucune exclusivité, se réserve la possibilité de louer tous autres locaux de l’immeuble pour toute utilisation commerciale, industrielle ou artisanale.
L’article IV du contrat de bail renvoyant à l’article VIII-5° relatif aux conditions particulières du bail indique que la destination des locaux porte sur des : « Bureaux et organisation de jeux d’évasion (« escape game ») grandeur nature et projection de films destinés aux particuliers et aux entreprises – tout jeux d’argent est strictement interdit ».
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Durée : L’article II du contrat de bail commercial précise que : « Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de trois, six et neuf années entières et consécutives, qui commenceront à courir à la date d’effet précisée ci-après à l’article VIII-4. Il cessera dans les conditions fixées par la législation sur les baux à usage commercial, industriel ou artisanal ».
L’article VIII-4° relatif aux conditions particulières indique que les dates de références de prise d’effet du bail et de mise à disposition des locaux débutent le 1er avril 2019.
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Montant du loyer : L’article VI-1 stipule que « le loyer fixé aux conditions particulières ci-après constitue une clause déterminante pour les deux parties de la conclusion du présent bail. Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel, valeur de base, dont le montant est précisé ci-après à l’article VIII-7°, et qui évoluera dans les conditions fixées par la législation et suivant les modalités prévues à l’article VI-6° ci-après ».
Ainsi, l’article VIII-7° intitulé « Loyer annuel de base » précise que le montant du loyer est de 63 000 euros valeur ILC du 3ème trimestre 2018 (113.45).
Selon le dernier avis d’échéance en ma possession d’avril 2024, le montant mensuel du loyer HC et HT s’élève à la somme de 6 185.24 €.
Soit un loyer annuel HC et HT de 74 222.88 €
Il est précisé à l’article 4 relatif aux modalités de règlement dudit loyer que « le preneur s'oblige à payer au bailleur le loyer et ses accessoires en quatre termes de paiement égaux et d'avance le premier de chaque trimestre civil. Ce paiement devra intervenir par virement bancaire au profit du bailleur ». Le paiement tardif de trois avis d’échéance consécutifs ou non constituera un motif grave et légitime de refus de renouvellement de bail.
La clientèle et l’achalandage
L’enseigne et le nom commercial
o Nom de l’enseigne : CINEVASION
II. ELEMENTS CORPORELS
Matériel et mobilier
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Fonds de commerce de caviste
