Vous êtes salarié de LA HALLE
Informations Générales
Le 21 avril 2020, LA HALLE a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde qui a été convertie en procédure de redressement judiciaire le 2 juin 2020.
Dans le cadre de cette procédure, une recherche de candidats repreneurs a été effectuée ; ce qui a permis au Tribunal d’arrêter un plan de cession partiel le 8 juillet 2020. A cette occasion, les salariés repris ont fait l’objet d’un transfert de leur contrat de travail vers l’un des 4 repreneurs et les salariés non repris ont été licenciés pour motif économique. procédure de sauvegarde de La Halle n’a pas d’impact direct sur votre contrat de travail qui se poursuit selon les termes contractuels.
La période d'observation de l’entreprise se poursuit.
Votre interlocuteur principal demeure la direction de l’entreprise.
Les mandataires judicaires sont vos interlocuteurs dans le cadre de l'intervention en garantie de l’AGS susceptible d’avancer tout ou partie des créances salariales.
Notre rôle est essentiellement d’établir un relevé de créances salariales en calculant les sommes dues aux salariés en fonction de leur ancienneté et de leur situation personnelle avec l’aide du représentant des salariés, avant de le soumettre au juge commissaire de la procédure pour validation et signature.
A l’appui de ce relevé et de tous les justificatifs nécessaires, nous solliciterons une avance de ces sommes auprès d’un organisme spécialisé : l’AGS.
L'AGS est une association qui gère le Fonds de Garantie des Salaires alimenté par la cotisation patronale dite FNGS .
Ce fonds de garantie permet d'éviter en cas de procédure collective de l’employeur que les salariés ne soient pas payés ou attendent la réalisation des actifs pour être payés.
Pour plus d’information sur le fonctionnement de l’AGS et sur vos droits dans le cadre de la sauvegarde, vous pouvez consulter directement le site de l’AGS : https://www.ags-garantie-salaires.org/
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