Last update : 19/06/2024

Groupe Réside Études

Déclaration d'une créance en ligne

Madame, Monsieur,

Vous vous trouvez sur le site pour déclarer votre créance liée à la SAS RÉSIDENCES SERVICES GESTION – RSG.

Nous vous rappelons que la procédure de sauvegarde est ouverte à un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

Cette procédure collective est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre (i) la poursuite de l'activité économique, (ii) le maintien de l'emploi et (iii) l'apurement du passif (cf. articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce) par l’intermédiaire d’un plan de sauvegarde arrêté par le tribunal.

L’ouverture de la procédure de sauvegarde permet à la société de poursuivre normalement son activité au cours d’une période dite « d’observation » de 6 mois. Pendant cette phase, l’entreprise doit être à jour du règlement des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture (soit après le 4 décembre 2023). A défaut de règlement, il convient d’informer immédiatement les administrateurs judiciaires (Article L.622-17, IV, du code de commerce).

En revanche, la procédure de sauvegarde conduit à un « gel » de l’ensemble des dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture (soit avant le 4 décembre 2023). C’est la raison pour laquelle les créanciers antérieurs doivent déclarer leur créance auprès des mandataires judiciaires selon la procédure décrite ci-dessous.

Nous vous rappelons que chaque contrat de bail donne lieu à une déclaration de créance séparée.

3 possibilités :

1. Vous avez reçu notre courrier et disposez d'identifiants de connexion :

Suivez la procédure suivante :

  1. Rentrer vos identifiants de connexion en haut à droit de cette page et cliquer sur « Se connecter »
  2. Si c'est votre première connexion, vous allez devoir changer uniquement votre mot de passe
  3. Cliquer sur « créances à déclarer »
  4. Cliquer sur « déclarer une créance » pour le mandat concerné

2. Vous NE disposez PAS d'identifiants de connexion

Suivez la procédure suivante :

  1. Cliquer sur le lien : https://www.btsg.eu/anonym/mandat/creance/10401062098/residences-services-gestion-rsg-sas
  2. Compléter les étapes : renseignement de la créance, transmission des justificatifs et envoie de la créance

3. Vous avez une créance sur une autre société du groupe RESIDE ETUDES

Allez sur le portail dédié des mandataires judiciaires en cliquant sur ce lien : https://reside-etudes-mj.procedurecollective.com/

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