Dernière mise à jour : 17/08/2022

Le dirigeant de l'entreprise

 

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Suite à la déclaration de l'état de cessation des paiements, le Tribunal, au regard de la situation de l'entreprise, prononce un jugement de Redressement Judiciaire ou de Liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise défaillante.
Dans ce cadre, un Mandataire de Justice est alors désigné parmi les membres inscrits sur une liste nationale.

 

Les dirigeants connaissent une crainte légitime avant de rencontrer le mandataire. Pourtant, l'intervention judiciaire est positive car elle permet de mettre un terme à  l'accroissement quotidien des difficultés.

Si votre entreprise entre en procédure collective :

Soit votre entreprise est en Redressement Judiciaire

La participation du chef d'entreprise lors du redressement est primordiale car, même s'il est assisté par deux professionnels (Administrateur Judiciaire / Mandataire Judiciaire ), son investissement reste indispensable à l'aboutissement de la procédure.

Un premier rendez-vous est organisé

Lors de cet entretien, certains points essentiels sont abordés tels que :

  • La situation des salariés (en cas de retard dans les paiements, des avances seront faites par l' AGS pour leur éviter de subir une situation trop difficile) ;
  • La situation du passif de la société c'est-à-dire les dettes (fiscales, fournisseurs,...) ;
  • La situation des actifs, c'est-à-dire les biens de l'entreprise : immeubles, baux commerciaux, mobiliers (bureaux, informatique,...), marques, créances à  recouvrer (factures clients impayées, crédit d'impôt...).

Il est indispensable et obligatoire que le dirigeant remette une liste complète des créanciers avec leurs noms, adresses et montant des dettes, car chaque créancier est invité à déclarer sa créance dans un délai de deux mois à  compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.

 

Vérification des créances

Le dirigeant est invité à contrôler et le cas échéant à contester les créances déclarées.

Si elles sont contestées (montant, double déclaration, contentieux...), une audience se tiendra devant le Juge commissaire qui sera chargé de tranché au vu des pièces présentées par chacune des parties.Les créances contestées feront l'objet d'une audience devant le Juge commissaire qui fixera leur montant et leur rang par voie d'ordonnance.

L'ordonnance rendue par le Juge permettra de dresser un état des créances de l'entreprise. Cet état, en fonction de la décision prise à l'issue de la période d'observation, permettra de voir comment il est possible d'apurer le passif c'est-à-dire de régler les différents créanciers.

  • Si un plan de continuation est adopté, des accords avec les créanciers seront passés pour un réglement échelonné dans le temps.
  • Si un plan de cession est adopté, les activités économiquement viables de l'entreprise seront vendues.
  • Si une Liquidation judiciaire est adoptée, le mandataire procèdera réalisation des actifs de l'entreprise.

 

Soit votre entreprise est en Liquidation judiciaire

La participation active du dirigeant est indispensable, car lui seul possède la connaissance de l'environnement économique et humain de l'entreprise nécessaire au bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire.

Un premier rendez-vous est organisé pour :

  • Faire le point sur la situation exacte de la société,
  • Comprendre les causes des difficultés,
  • Régler les problèmes sociaux,
  • Répondre aux questions éventuelles.

Un certain nombre de documents seront demandés. Il est de l'intérêt du dirigeant de la société de fournir ces documents étant précisé qu'il a l'obligation de collaborer à la procédure.

5 points essentiels seront abordés lors de cet entretien :

  1. Examen de la situation sociale aux fins de préserver le sort des salariés (créances salariales, procédures de licenciement...),
  2. Examen des contrats en cours (abonnement téléphonique, électricité, assurance...),
  3. La situation du passif de la société c'est-à-dire les dettes (fiscales, fournisseurs...). Toutes les créances de la société même si elles ne sont pas encore arrivées à  leur échéance deviennent exigibles ;
  4. La situation des actifs c'est-à-dire les biens de l'entreprise : immeuble, baux commerciaux, mobiliers (bureaux, informatique...), marques, créances à recouvrer (factures clients, impayées, crédit d'impôt...) ;
  5. Examen des actions en justice (les éventuelles poursuites engagées à  l'encontre de l'entreprise sont suspendues ou poursuivies par le liquidateur ès qualités).

Le prononcé de la liquidation judiciaire entraine le dessaisissemment pour le dirigeant de l'administration de l'entreprise et de la disposition de ses biens.

Si la réalisation des actifs permet une distribution au profit des créanciers un deuxième rendez-vous est alors organisé dans le but de vérifier les créances déclarées.

  • soit elles sont admises ;
  • soit elles sont contestées au vu des motifs que vous invoquez (par exemple sur le montant).

Les créances contestées feront l'objet d'une audience devant le Juge commissaire qui fixera leur montant et leur rang par voie d'ordonnance.


Les biens de l'entreprise sont cédés sous l'autorité du Juge commissaire.
Les sommes provenant de la réalisation (vente) sont déposées sur un compte individualisé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Sur ce compte transite l'ensemble des recettes et dépenses du mandat, tels que :

  • les créances salariales (encaissement des fonds transmis par l'AGS et décaissement au profit des salariés),
  • l'ensemble des actifs recouvrés,
  • les frais de justice,
  • les émoluments du liquidateur (tarifés en application du Décret du 25/12/1985 modifié par le Décret du 10/06/2004),

 

La clôture de la procédure

S'il n'y a aucun actif ou s'ils sont insuffisants, le liquidateur peut demander à tout moment au Tribunal de prononcer la clôture du dossier pour insuffisance d'actif.

Lorsque la procédure peut être clôturée, le liquidateur établit un rapport mentionnant le produit des différents actifs réalisés et la répartition des sommes entre les différents créanciers. Au vu de ce rapport, le Tribunal prononce ou non la clôture de la liquidation de l'entreprise.

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