Espace salariés

Le 15 avril 2021, le Tribunal de commerce spécialisé de Montpellier a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS APPART'CITY.

Cette page a été créée par les Mandataires Judiciaires, elle est destinée à l'information des salariés de la société APPART'CITY en complément des informations pouvant être apportées au Comité Social et Economique (CSE) de l'entreprise.

La procédure de sauvegarde n'a pas d'impact direct sur votre contrat de travail qui se poursuit avec votre employeur selon les termes de votre contrat de travail.

Votre interlocuteur principal demeure donc la direction de l'entreprise qui a assuré jusqu'alors le règlement de vos salaires et continuera de le faire dans le cadre de la période d'observation de la procédure de sauvegarde ouverte à son bénéfice.

La SAS APPART'CITY n'étant pas en état de cessation des paiements, aucune intervention de l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) n'est à prévoir par notre truchement pour assurer le paiement des salaires ou quelque somme que ce soit (primes diverses, frais professionnels, gratifications, etc...).

En ce qui concerne les instances prud'homales en cours, l'article L. 625-3 du Code de commerce dispose que : « Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. »