Vous êtes un créancier de Appart'City
26 juillet 2021
« La SAS APPART’CITY a établi avec le concours des administrateurs judiciaires un projet de plan de sauvegarde conformément aux dispositions de l’article L.626-2 du Code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.626-5 et R.626-7 du Code de commerce, la consultation individuelle des créanciers a été engagée par les mandataires judiciaires suivant lettre recommandée avec demande d’accusé de réception en date du 19 juillet 2021.
La lettre de consultation individuelle des créanciers est rédigée sur 7 pages et contient par ailleurs 5 annexes récapitulées ci-dessous :
- Textes applicables
- Formulaire de réponse
- Projet de plan de sauvegarde d’APPART’CITY et ses annexes
- Avis des administrateurs judiciaires
- Lettre d’accord des banques sur le plan de sauvegarde et sur la mise en place de nouveaux PGE
L’ensemble circularisé contient au total 131 pages, soit 7 pages contenant la lettre de consultation individuelle des créanciers signée par les mandataires judiciaires le 19 juillet 2021 + 124 pages au titre des 5 annexes listées ci-dessus faisant partie intégrante de la consultation individuelle des créanciers.
Pour répondre à la consultation, les créanciers sont invités à utiliser le formulaire de réponse (joint en annexe 2) à adresser par voie postale chez SCP BTSG² dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre en n’omettant pas de cocher la case correspondante à leur(s) choix + dater + signer.
L’audience d’examen du plan de sauvegarde de la SAS APPART’CITY se tiendra devant le Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier le vendredi 10 septembre 2021 lors de laquelle seules les personnes habilitées à intervenir comparaîtront devant la juridiction ».
Vous êtes créancier de la société Appart'City en votre qualité de bailleur.
Une procédure de sauvegarde a été ouverte au profit d’Appart’City par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 15 avril 2021. Le courrier que nous vous avons adressé pour vous inviter à déclarer votre créance mentionne le montant qui vous est dû tel que communiqué par Appart’City.
Pour les bailleurs qui ont signé l’Engagement de Soutien :
Le montant qui vous a été indiqué dans notre invitation à déclarer est constitué de :
- loyers dus pour :
- 4 mois de loyers 2020 ;
- 2 mois de loyers 2020 ;
- 14 premiers jours d’avril 2021 ;
- taxe d’ordure ménagère (montant pour 2020 ou montant des années précédentes si l’avis d’échéance 2020 n’a pas encore été reçu) ;
- honoraires d’avocats (60 € TTC) ;
- compléments de loyer dus avant covid le cas échéant.
Pour les bailleurs qui n’ont pas signé l’Engagement de Soutien :
Le montant qui vous a été indiqué dans notre invitation à déclarer est constitué de :
- loyers dus pour 8 mois et les 14 premiers jours d’avril 2021 ;
- taxe d’ordure ménagère (montant pour 2020 ou montant des années précédentes si l’avis d’échéance 2020 n’a pas encore été reçu) ;
- compléments de loyer dus avant covid le cas échéant.
Déclaration de créance
Quoiqu'il en soit, il vous appartient de procéder à votre déclaration de créance et nous vous invitons à vous connecter sur le site dédié https://www.appartcity-sauvegarde.fr/ ou via le site BTSG https://www.btsg.eu, à l'aide de vos identifiants.
Vous pouvez également utiliser le site du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) à l’adresse suivante : https://www.creditors-services.com à l’aide de la procédure simplifiée.
Il convient de noter que ces trois sites peuvent être utilisés sans identifiants dédiés.
Dans le cas où vous opteriez pour l'une de ces voies dématérialisées, il n’est pas utile de réitérer votre déclaration par voie postale.
Votre déclaration de créance doit être effectuée au plus tard le 18 juin 2021, délai de rigueur, à peine de forclusion de celle-ci en raison de sa tardiveté.