Dernière mise à jour : 29/03/2024

Lexad

Pourquoi Lexad ?

Suite à la réforme de 2003, conscient de la volonté de changer les pratiques et d'offrir la meilleure qualité de service aux enjeux humains des procédures collectives, six études de mandataires judiciaires d'Ile de France ont créé un service commun de traitement des créances salariales. Ils décident de supprimer le recours aux sociétés garpistes. Ces mandataires internalisent le service de traitement social pour devenir des mandataires judiciaires experts salariaux.

Lexad IDF est le nom donné à ce service interne de ces six études de mandataires judiciaires.

Lexad IDF est le nom de la structure juridique, une société civile de moyen, transparente financièrement et juridiquement, qui permet la mise en commun des moyens humains et matériels nécessaire pour assurer une qualité de prestations.

Lexad IDF est le nom du service proposé aux salariés et il est l'outil de communication dans le cadre des enjeux sociaux des procédures collectives.

Les membres de LEXAD IDF sont six études d'Ile de France : la SCP BTSG² (BECHERET, THIERRY, SENECHAL, GORRIAS), Didier COURTOUX, Marie-Hélène MONTRAVERS, Gilles PELLEGRINI, Cosme ROGEAU, Loïc THOUX. Cinq Etudes membres de LEXAD IDF ont été certifiées ISO 9001 et la sixième est en cours de certification.

Sur un coût de traitement directement imputé, chaque mandataire judiciaire s'est doté ainsi d'une équipe capable d'effectuer une prestation quelle que soit la taille de l'entreprise, l'amplitude des missions de reconstitution de l'historique social et les difficultés rencontrées dans l'exécution des tâches confiées.

Les services

Une prestation de prise en charge de la créance salariale :

Le service interne de traitement social LEXAD IDF effectue différentes prestations dans l'application de la loi de sauvegarde dont notamment :

 

  • La conduite des opérations de licenciement
  • La reconstitution de la comptabilité sociale, la vérification des documents sociaux et des créances salariales
  • Le reclassement du personnel
  • Le paiement des créances
  • L'établissement ainsi que la communication de tout document relatif au règlement du solde de tout compte
  • Les relations avec les AGS, les Avocats, les services des Directions Départementales du Travail et de l'Emploi et de l'Inspection du Travail

Un outil de communication au profit des salariés :

Les moyens classiques :

L'information est assurée grâce à l'information préventive lors de l'entretien préalable, les entretiens individuels et les réponses aux sollicitations individuelles téléphoniques ou écrites. L'objectif est d'améliorer la disponibilité de l'information et d'humaniser la délivrance de l'information.

Un site internet dédié aux salariés :

www.lexad-idf.net

Le service interne de traitement social LEXAD IDF a développé un site Internet dédié à l'information aux salariés.

Dès l'ouverture de la procédure, chaque salarié reçoit un code lui permettant de suivre en temps réel l'évolution de son dossier individuel. Sous un code confidentiel, les salariés connaissent  la synthèse de leur créance, le détail des avances demandées et l'état d'avancement de chaque bordereau.

Les statistiques permettent d'apprécier la consultation du site par les salariés (plus de 13 000 accès privés depuis le 1er janvier 2007).

Un partenariat unique avec les AGS par la signature d'une convention

Les mandataires judiciaires de LEXAD IDF ont signé avec le CGEA un projet expérimental et unique en France visant à redéfinir les procédures de contrôles.

L'objectif est d'améliorer la qualité de traitement des créances salariales par :

 

  • - Une diminution du nombre des rejets provisoires qui ralentissent la vitesse de paiement des salariés
  • - Une modification des procédures de contrôle qui s'effectuent désormais à posteriori grâce à l'engagement de qualité de service validée par des contrôles aléatoires réalisés par le CGEA.

Les moyens

Les moyens humains

L'équipe de LEXAD IDF est constituée d'un effectif de 7 personnes avec une expérience et une compétence reconnues en matière de traitement social des procédures collectives :

2 chefs de bureau:

  • 1 collaborateur principal:
  • 3 assistantes:
  • 1 standardiste, accueil et coursier:

En outre, LEXAD IDF a souscrit un engagement de service avec un spécialiste de droit social qui lui permet d'obtenir à tout moment, une consultation sur un point de droit particulier.

Les moyens matériels

Un outil informatique dédié et spécialement développé : L'APESI

L'objectif prioritaire des membres de LEXAD IDF pour le traitement des créances salariales est de disposer, en permanence, d'un outil informatique efficace pour améliorer le temps de traitement.

Chaque mandataire judiciaire de LEXAD IDF a acquis les droits d'utilisation du logiciel APESI conçu et adapté en fonction des applicatifs mis en place par la Délégation UNEDIC - AGS. Ce support permet le traitement individuel des salariés grâce aux sources élaborées et autorise les échanges des fichiers informatiques avec les différents interlocuteurs.

Ce logiciel reçoit régulièrement des évolutions en lien avec les besoins exprimés par les changements de réglementation et l'adaptation nécessaire dans la relation avec les AGS.

Le logiciel APESI a été intégré dans chaque étude membre. Ainsi une liaison informatique a été mise en place pour permettre au personnel des études membres d'accéder directement et en temps réel au dossier de gestion de chaque salarié traité par LEXAD IDF.

Des locaux

LEXAD IDF est installée dans des locaux modernes et fonctionnels situés 95 Boulevard de Sébastopol à Paris 2ème. Equipés de deux salles de réunion, ces locaux permettent de recevoir les salariés en toute confidentialité et dans de bonnes conditions.

Ils sont situés à proximité du Tribunal de Commerce de Paris et sont en plein centre de l'Ile de France, facilement accessibles tant par les transports en commun (RER LES HALLES, Métro REAUMUR) qu'en voiture (parking SAINT MARTIN). 

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