L’ouverture de la procédure

• Soit la liquidation est prononcée sur conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
• Soit c’est le dirigeant de l’entreprise qui dépose au greffe compétent (TGI ou TC) une déclaration de cessation des paiements, au plus tard dans les 45 jours de l’arrêt des paiements.

Le tribunal convoque le dirigeant en chambre du conseil (audience non publique). Il prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, et désigne un liquidateur.

Le déroulement de la procédure

Exceptionnellement, le maintien de l’activité peut être autorisé pour une durée maximale de 3 mois ; un prolongement peut cependant intervenir sur demande du ministère public.

Il est procédé à la rupture des contrats de travail des salariés dans les 15 jours de l’ouverture de la procédure pour assurer la garantie du règlement par le FNGS des créances salariales.

Il est procédé à l’inventaire des actifs de l’entreprise avec son dirigeant.

Liquidation judiciaire (classique)

Le liquidateur procède à la vérification des créances et convoque à cet effet le dirigeant. La réalisation des actifs et le recouvrement des créances sont engagés.

Les procédures judiciaires sont engagées ou poursuivies par le mandataire judiciaire.

Au terme de ces opérations, la clôture est sollicitée par le liquidateur auprès du tribunal. Le débiteur est convoqué par cette juridiction pour entendre prononcer la clôture de la procédure collective.

Liquidation judiciaire simplifiée :

Le tribunal détermine les biens pouvant faire l’objet d’une cession de gré à gré et le liquidateur y procède. Au terme du délai de 3 mois, si les biens n’ont pu être vendus, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Il n’est procédé qu’à la seule vérification des créances pouvant venir en rang utile dans les répartitions.

Au terme de ces opérations la clôture est sollicitée par le liquidateur auprès du tribunal. Le débiteur est convoqué par cette juridiction pour entendre prononcer la clôture de la procédure collective.

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d’application

Source: http://www.ajmj.fr/navigationdroite/lesoutils/fiches/57.FR.php