Quelques définitions

RECLASSEMENT:

Avant tout licenciement pour motif économique il existe une obligation de reclassement préalable. Cela consiste en la recherche d'un emploi similaire à celui occupé par le salarié (ou avec un accord express pour un emploi de catégorie inférieure), soit au sein d'une entreprise du groupe soit auprès d'une autre entreprise du même bassin d'emploi que celui de l'entreprise défaillante.

CRP:

La Convention de Reclassement Personnalisé est un dispositif mis en place par l'ASSEDIC de votre lieu de domicile, qui vous apporte un soutien dans votre recherche d'emploi. Les documents de l'ASSEDIC necessaires à la consitution des dossiers doivent être remis lors de votre entretien préalable ou au plus tard lors de la notification de votre licenciement.

AGS:

L'AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances salariales) gére le régime de garanties des salaires par l'intermédiaire de ses centres de gestions des études (CGEA) régionnaux. Il s'agit d'un régime patronal fondé sur la solidarité des employeurs, financé exclusivement par leurs cotisations. Cette association n'intervient qu'à titre subsidiaire lorsq'un employeur est en état de cessation des paiements. En effet, le mécanisme joue seulement si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles de l'entreprise. Les sommes avancées doivent être remboursées par récupération sur le patrimoine de l'employeur.

Quelles sont les créances salariales garanties par la Loi?

Dans la limite des plafonds en vigueur, la garantie recouvre:

  • Les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis;
  • Les indemnités résultant de la rupture du contrat de travail;
  • L'intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles;
  • Les arrérages de pré-retraite, en application d'un accord d'entreprise, d'une convention collective ou d'un accord professionel ou interprofessionnel;
  • Les indemnités allouées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle;
  • Les indemnités de départ en retraite,
  • Les dispositions de plans sociaux résultant de stipulations légales et conventionnelles.

Quel est le plafond des sommes avancées?

Pour les procédures ouvertes depuis le 28 juillet 2003, le montant maximum de garantie peut atteindre:

  • 6 fois le montant du plafond mensuel des contributions du régime d'assurance chômage pour les contrats de travail de plus de 2 ans d'ancienneté à la date de jugement d'ouverture des droits.
  • 5 fois le montant du plafond mensuel des contributions du régime d'assurance chômage pour les contrats compris entre 6 mois et 2 ans.
  • 4 fois le montant du plafond mensuel des contributions du régime d'assurance chômage pour les contrats dont l'ancienneté est inférieure à 6 mois.

Ces plafonds s'appliquent à la totalité des sommes avancées par l'AGS quelques soient leur nature ou leur origine.

Les acteurs de la procédure:

Le juge commissaire:

Il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure collective et de la protection des intérêts en présence: les salariés, les créanciers et le dirigeant de l'entreprise défaillante. Lorsque la procédure se déroule devant le Tribunal de commerce, il s'agit d'un juge consulaire (commercant, bénévole, élu par d'autres commerçants).

Le représentant des salariés:

Ce représentant est à distinguer des autres institutions représentatives du personnel. Suite à l'ouverture d'une procédure collective, le tribunal en fonction de la taille de l'entreprise invite le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés eux-même, à désigner dans les 10 jours un représentant. Ce représentant à trois missions essentielles:

  • Vérifier les relevés de créances et contrôler les versements effectifs des créances salariales aux salariés,
  • Tenir informé les salariés du déroulement de la procédure. Il est le relais d'information entre le personnel, le Tribunal et les intervenants de la procédure.
  • En cas de contestation des états de créances, il peut assister le salarié devant le Conseil des Prud'hommes.

 

 

Créé le 12 juil. 2008 - Mise à jour 04 janv. 2011