DOCUMENTS A TRANSMETTRE A LEXAD DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LEXAD I.D.F.

95 bld de Sébastopol 75002 PARIS 

Tél : 01.53.00.15.30 – Fax : 01.53.00.15.57 

 

RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS EN PHOTOCOPIES REQUIS LORS D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

 

INFORMATIONS  SOCIETE 

♦  K.BIS 

♦  Statuts et répartition du capital. Pour les Associations, composition du Bureau

♦  Répartition du capital et extrait K.BIS des sociétés actionnaires dans le capital de la société 

♦  Liste des actionnaires successifs avec cession de parts et P.V. correspondants

♦  P.V. d’Assemblée fixant les rémunérations des administrateurs 

♦  Liste des gérants ou P.D.G. et administrateurs successifs (joindre les P.V. de nomination et/ou

♦  Liste des établissements secondaires

♦  Convention collective applicable

♦  Attestation de la/les banque(s) précisant le nom des personnes ayant leur signature sur le/les c

société

♦  Horaire hebdomadaire habituel de l’entreprise  

♦  Entreprise de bâtiment : joindre les contrats risque « indemnité de licenciement » (SMABTP o

♦  Accord de participation 

 

DECLARATIONS SOCIALES ET FISCALES

♦  Dernières déclarations : URSSAF/ASSEDIC/CAISSES RETRAITE/CAISSE CONGES PAY

♦  Trois dernières déclarations annuelles des données sociales

PERSONNEL 

♦  Registre unique du personnel (l’original et une photocopie)

♦  Liste dactylographiée et certifiée par le dirigeant du personnel inscrit à l’effectif au jour du jug

les indications suivantes : Nom, prénom, adresse complète, date de naissance, nationalité, fon

qualification, date d’entrée

IMPORTANT : ne pas omettre le personnel dont les contrats sont temporairemen

maladie, maternité, accident du travail, congé parental, formation …

♦  Personnel protégé : 

P.V. de nomination du représentant des salariés, à défaut P.V. de carence

Liste du personnel protégé (membres du Comité d’entreprise, membres du CHSC

prud’homaux, délégués du personnel, délégués syndicaux) : joindre les P.V. d’él

♦  Contrats de travail (à défaut une attestation du dirigeant précisant leur inexistence)

♦  Déclarations préalables d’embauche (à défaut une attestation du dirigeant précisant leur inexis

♦  Justificatifs concernant les ruptures de contrat de travail antérieures si cela est le cas (lettre de

lettre de licenciement…)

♦  Justificatifs concernant les éventuels prêts, saisies-arrêts, pensions alimentaires…

♦  Justificatifs concernant l’ancienneté des salariés lorsque celle-ci est antérieure à la date d’entr

 

CREANCES SALARIALES

♦  Etablir un bulletin de paie jusqu’à la veille du redressement judiciaire

♦  Fournir une attestation signée par le dirigeant indiquant, par salarié, le solde des salaires nets n

veille du redressement judiciaire (joindre les bulletins de paie correspondants, acomptes versé

impayés)

♦  Attestation d’impécuniosité à compléter (voir modèle joint)

Créé le 06 avr. 2010 - Mise à jour 04 janv. 2011