Le dirigeant de l'entreprise

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Suite à la déclaration de l'état de cessation des paiements, le Tribunal, au regard de la situation de l'entreprise, prononce un jugement de Redressement Judiciaire ou de Liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise défaillante.
Dans ce cadre, un Mandataire de Justice est alors désigné parmi les membres inscrits sur une liste nationale.

Les dirigeants connaissent une crainte légitime avant de rencontrer le Mandataire. Pourtant, l'intervention judiciaire est positive car elle permet de mettre un terme à l'accroissement quotidien des difficultés.

Si votre entreprise entre en procédure collective :

Soit votre entreprise est en Redressement Judiciaire

La participation du chef d'entreprise lors du redressement est primordiale car même s'il est assisté par deux professionnels ( Administrateur Judiciaire / Mandataire Judiciaire ), son investissement reste indispensable à l'aboutissement de la procédure.

Un premier rendez-vous est organisé

Lors de cet entretien, certains points essentiels sont abordés tels :

La situation des salariés (en cas de retard dans les paiements des avances seront faites par l' AGS pour leur éviter de subir une situation trop difficile) ;
La situation du passif de la société c'est-à-dire les dettes (fiscales, fournisseurs,...) ;
La situation des actifs c'est-à-dire les biens de l'entreprise : immeuble, bail, mobiliers (bureaux, informatique,...), marques, créances à recouvrer (factures clients impayées, crédit d'impôt,...).

Il est indispensable et obligatoire que vous remettiez une liste complète de vos créanciers avec leurs noms, adresses et montant des dettes, car chaque créancier est invité à déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.

Un deuxième rendez-vous est alors organisé

soit elles sont admises ;
soit elles sont contestées au vu des motifs que vous invoquez (par exemple sur le montant).

Les créances contestées feront l'objet d'une audience devant le Juge commissaire qui fixera leur montant et leur rang par voie d'ordonnance.

L'ordonnance rendue par le Juge permettra de dresser un Etat des créances de l'entreprise. Cet état, en fonction de la décision prise à l'issue de la période d'observation , permettra de voir comment il est possible d'apurer le passif c'est-à-dire de régler vos différents créanciers.

Si un plan de continuation est adopté, des accords avec les créanciers seront passés pour un réglement échelonné dans le temps.
Si un plan de cession est adopté, les activités économiquement viables de l'entreprise seront vendues.
Si une Liquidation judiciaire est adoptée, le Mandataire réalisation des actifs de l'entreprise.

*Soit votre entreprise est en Liquidation judiciaire

La participation active du dirigeant est indispensable, car lui seul possède la connaissance de l'environnement économique et humain de l'entreprise nécessaire au bon déroulement de la liquidation.

Un premier rendez-vous est organisé pour :

faire le point sur votre situation,
comprendre les causes de vos difficultés,
régler les problèmes sociaux
répondre à vos questions.

Un certain nombre de documents vous seront demandés. Il est de votre intérêt de vous munir de ces documents pour éviter les renvois ultérieurs ralentissant la procédure.

4 points essentiels seront abordés lors de cet entretien :

La situation des salariés ;
La situation du passif de la société c'est-à-dire les dettes (fiscales, fournisseurs,...). Toutes les créances de la société même si elles ne sont pas encore arrivées à leur échéance deviennent exigibles ;
La situation des actifs c'est-à-dire les biens de l'entreprise : immeuble, bail, mobiliers (bureaux, informatique...), marques, créances à recouvrer (ex. : facture à recouvrer ou impayées, crédit d'impôt,...) ;
Les contentieux en cours, c'est-à-dire les assignations en justice délivrées à l'encontre de l'entreprise par un créancier (salarié, bailleur, administration fiscale, ...).

A présent, le Mandataire a la charge de l'entreprise.

Examen de la situation sociale aux fins de préserver le sort des salariés (créances salariales, procédures de licenciement).
Examen des contrats en cours et refus de poursuivre ceux qui n'ont plus d'intérêt (abonnement téléphonique, électricité, assurance, ...).
Examen des actions en justice (les éventuelles poursuites engagées à l'encontre de l'entreprise sont arrêtées ou suspendues).
Vérification des assurances des biens de la société.

Si la réalisation des actifs permet une distribution au profit des créanciers un deuxième rendez-vous est alors organisé dans le but de vérifier les créances déclarées.

soit elles sont admises ;
soit elles sont contestées au vu des motifs que vous invoquez (par exemple sur le montant).

Les créances contestées feront l'objet d'une audience devant le Juge commissaire qui fixera leur montant et leur rang par voie d'ordonnance.

Les biens de l'entreprise sont cédés sous l'autorité du Juge commissaire.
Les sommes provenant de la réalisation (vente) sont déposées sur un compte individualisé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Sur ce compte transite l'ensemble des recettes et dépenses du mandat, par exemple :

les créances salariales (encaissement des fonds par l'AGS et décaissement au profit des salariés) ;

Les émoluments du mandataire (tarifés en application du Décret du 25/12/1985 modifié par le Décret du 10/06/2004).La clôture de la procédure

S'il n'y a aucun actif ou s'ils sont insuffisants, le mandataire judiciaire peut demander à tout moment au Tribunal de prononcer la clôture du dossier pour insuffisance d'actif.

Lorsque la procédure peut être clôturée, le mandataire établit un rapport mentionnant le produit des différents actifs réalisés et la répartition des sommes entre les différents créanciers. Au vu de ce rapport, le Tribunal prononce ou non la clôture de la liquidation de l'entreprise.

Le collaborateur en charge de votre dossier reçoit la correspondance et prend les mesures conservatoires nécessaires à la continuité de la procédure : dans le but de vérifier les créances déclarées. dans le but de faire le point sur la situation de l'entreprise pour comprendre les causes des difficultés et répondre à vos questions.